Conditions Générales de Vente

1. Informations sur l'entreprise

mirevano.fr est une entreprise individuelle sous le régime de l'auto-entrepreneur, immatriculée sous le numéro SIRET : 53972441900038, dont le siège social est situé au :

224 L'Hirondelle, 35133 La Selle-en-Luitré

Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous contacter à l'adresse email suivante : contact@mirevano.fr.

2. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues par mirevano.fr auprès des clients particuliers, pour l'achat de tapis et d'articles de décoration via notre site de vente en ligne.

3. Commandes

3.1 Processus de commande

Le processus de commande suit les étapes standard : sélection des produits, ajout au panier, validation du panier, saisie des informations de livraison et de facturation, puis choix du mode de paiement.

3.2 Validation de la commande

La validation finale de la commande implique l'acceptation expresse et irrévocable des présentes CGV.

3.3 Modes de paiement

Nous acceptons les paiements par PayPal, Apple Pay, Visa, Mastercard et autres cartes bancaires courantes.

4. Prix et livraison

4.1 Prix

Tous les prix affichés sur notre site sont en euros et toutes taxes comprises (TTC).

4.2 Frais de livraison

La livraison est offerte pour la France et la Belgique.

4.3 Délais de livraison

Toutes les commandes sont préparées et expédiées dans un délai de 24h à 48h (hors week-ends et jours fériés).

La livraison prend généralement entre 3 et 5 jours ouvrés à compter de l'expédition.

Les délais mentionnés correspondent à une livraison standard vers la France et la Belgique.

5. Provenance des produits

Les produits proposés à la vente sur mirevano.fr sont préparés et expédiés depuis notre entrepôt situé en Pologne. Selon les modèles, ils peuvent être fabriqués en Inde, en Turquie, en Belgique ou dans un autre pays de l'Union européenne.

6. Droit de rétractation et retours

6.1 Délai de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

À titre commercial, Mirevano vous permet de demander un retour jusqu'à 30 jours après la réception de votre commande.

6.2 Procédure de retour

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision par écrit (email ou courrier) dans le délai imparti à l'adresse suivante : contact@mirevano.fr.

Les frais de retour sont à la charge du client. Si vous utilisez notre étiquette de retour prépayée, une participation forfaitaire de 24,90 € sera déduite de votre remboursement.

6.3 Remboursement

Le remboursement sera effectué dans les 7 jours suivant la réception et la validation des produits retournés, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat initial.

7. Garanties

7.1 Garantie légale de conformité

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.

7.2 Garantie des vices cachés

Nos produits bénéficient également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

8. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site mirevano.fr (textes, images, logos, etc.) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de mirevano.fr. Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation, même partielle, de ces éléments est strictement interdite sans autorisation préalable.

9. Responsabilité

mirevano.fr ne pourra être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation de ses produits. Notre responsabilité est limitée à la valeur du produit mis en cause, déterminée en fonction de sa date d'achat et hors taxes.

10. Protection des données personnelles

10.1 Collecte et utilisation des données

Nous collectons et traitons les données personnelles suivantes : adresse email, nom, prénom et adresse postale. Ces informations sont nécessaires au traitement de vos commandes et peuvent être utilisées à des fins de relance marketing, sous réserve de votre consentement.

10.2 Conformité RGPD

mirevano.fr s'engage à respecter la confidentialité de vos données personnelles et à les traiter conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, vous pouvez contacter le référent à l'adresse suivante : contact@mirevano.fr.

Vous pouvez également nous écrire par courrier à :

Mirevano
224 L'Hirondelle
35133 La Selle-en-Luitré

10.3 Droits des utilisateurs

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de vos données personnelles, ainsi que d'un droit d'opposition et de limitation du traitement. Pour exercer ces droits, contactez-nous à contact@mirevano.fr.

11. Litiges

11.1 Réclamations

Pour toute réclamation, veuillez nous contacter à l'adresse email : contact@mirevano.fr. Nous nous efforcerons de trouver une solution amiable dans les meilleurs délais.

11.2 Médiation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612-2 du Code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

FOUASNON THIBAUD EI a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 17650/VM/2512, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

• Soit par écrit à : SAS Médiation Solution - 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost ;

• Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr ;

• Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr.

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

• Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur ;

• Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez SAS Médiation Solution du professionnel concerné ;

• Un exposé succinct des faits ;

• Une copie de la réclamation préalable ;

• Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).

11.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Rennes.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

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